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Chypre Conseil des ministres

Une procédure obligatoire lors de l'achat des biens à Chypre est le Conseil de la demande Ministre . Un bureau & G droit Kouzali, pour une somme très petite offre ce service à tous les investisseurs en s'assurant qu'ils sont conformes à la loi de la propriété à Chypre. Le Conseil de la demande des ministres est obligatoire pour tous les citoyens non-chypriotes. Nous vous conseillons de tous les documents requis nécessaires et remplir tous les formulaires nécessaires. Nous pouvons vous aider dans toutes les questions de propriété de contrats à des procédures judiciaires. Contactez nos membres spécialisés du personnel dès aujourd'hui!

http://www.lawcyprus.org/category/cyprus-council-of-ministers/

Demande présentée par un étranger d'obtenir le consentement du Conseil des Ministres à acquérir des biens immobiliers à Chypre (formulaire Comm. 145)

Du 01 mai 2009, la demande mentionnée ci-dessus ne seront plus nécessaires pour les Etats membres de l'Union européenne, qui n'ont pas leur résidence permanente à Chypre. Particulièrement de la 4 mai 2009 et selon les règlements de l'Union européenne, les Etats membres de l'Union européenne, ne sera pas considérer comme des étrangers et ils n'auront pas besoin de demander le consentement du Conseil de ministre à acquérir toute propriété immobilière à Chypre.

Cette circulaire a été délivré par Chypre ministère de l'Intérieur - Ministère des Terres et des enquêtes.

Cette circulaire n'a pas été conforme aux réglementations locales.

Adhésions et affiliations

  CHYPRE CHARTE BUSSINESS CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE  Chypre - Royaume-Uni Business Association

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